Conditions générales de fourniture de prestations

« pôles marketing et communication »

CLIENTS NON REVENDEURS



Préambule


C-Cube Conseil et Stratégie est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 1000 euros. Son siège social est situé 7 Chemin du communal Chez Bourdageau 17770 BERCLOUX ; elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro 510 640 683.


Son objet est le conseil, l'assistance et la mise en œuvre de ces derniers aux entreprises, associations et collectivités locales afin de développer, sécuriser leur chiffre d'affaire et optimiser leur budget dans des domaines allant du conseil en affaire et en gestion, à la formation professionnelle ainsi que la négociation commerciale, le marketing et la communication.


Ses missions principales sont : la mise en relation, les conseils, les recherches et la conception.


Le client peut faire sa demande :

Par téléphone de 9h à 17h30 du Lundi au Vendredi

Par E-Mail tous les jours 24h/24h


Site internet: www.c-cubeconseil.fr

www.c3pub.com

 

Courrier électronique : formulaire de contacts sur le site c3pub.com

Téléphone : 09.81.33.87.35

C-Cube Conseil et stratégies est une agence conseil à service complet : elle fait du conseil stratégique en élaborant les stratégies de communication ; elle conçoit les messages ; elle propose les plans médias, elle peut exécuter les campagnes de publicité.


Concernant les impressions d'imprimés, flyers... C-Cube Conseil et Stratégies assure toutes les fonctions et responsabilités d'éditeur et, en conséquence, propose à l'annonceur une prestation globale, à un prix convenu, n'agit pas comme intermédiaire et n'est pas, pour ces opérations, tenue à prendre le statut de mandataire.



Article 1- Les conditions générales de vente


Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français et systématiquement transmises à chaque client pour lui permettre d'utiliser les services de C-Cube Conseil et Stratégies. Elles s'appliquent à tout client quelle que soit sa langue maternelle.


Toute commande effectuée par le Client emporte son adhésion, sans restriction, ni réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente lesquelles prévalent sur tout autre document (prospectus, catalogues...).


Toute autre condition opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation préalable par
C-Cube Conseil et Stratégies, inopposable à la société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.


Le fait que
C-Cube Conseil et Stratégies ne se prévale pas ponctuellement de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des-dites conditions.


C-Cube Conseil et Stratégies se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente après avoir informé au préalable le client via l’envoi d’un courrier électronique d’information ou par tout autre moyen.
Les modifications seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à ces dites modifications.


Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente avant de passer toute commande de produits ou de services.


Article 2 – Objet

Le contrat a pour objet de préciser et déterminer les conditions dans lesquelles C-Cube conseil et stratégies fournit les prestations de marketing direct, publicité et communication au CLIENT et concerne les commandes passées essentiellement via nos plateformes internet c3pub.com.

Article 3-Commande

Article 3-1 Mode opératoire

Le client peut passer ses commande ou demander des informations complémentaires sur les produits ou services offerts par:

  • courrier électronique via le formulaire de contact du site

  • téléphone : 09.81.33.87.35

  • courrier postal à l'adresse du siège social de C-Cube Conseil et Stratégies 7 Chemin du communal Chez Bourdageau 17770 BERCLOUX






Article 3-2 Règles applicables

C-Cube Conseil et Stratégies s’engage à mettre en place tous les moyens raisonnablement possibles afin d’exécuter la commande de son Client dans les meilleurs délais.


C-Cube Conseil et Stratégies se réserve le droit de refuser librement la prise en charge d’une commande qui dépasserait le cadre habituel de ses compétences ou qu’elle jugerait illicite ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.


La Société s’efforce de maintenir l’accès à ses sites web 24 heures sur 24, toutefois, sa

responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des

raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites

techniques liées aux technologies de l’internet, notamment en ce qui concerne la

consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.



Article 3-2 Confirmation de la commande


Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est

automatiquement envoyé par e-mail. Les commandes sont prises en compte jusqu’à 14h30 chaque jour ouvré, passé cette heure elles sont réputées reçues le lendemain.



Article 3-3 commande sur devis


En cas de prix sur devis C-Cube Conseil et Stratégies s'engage à communiquer une proposition tarifée de la prestation.

En effet toute commande sera confirmée à l'abonné par C-Cube Conseil et Stratégies par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais.

Cette confirmation comprendra notamment:

  • le numéro répertorié de la commande

  • la nature du produit ou du service commandé

  • la quantité du produit ou du service commandé

  • le prix unitaire du produit ou du service commandé hors taxe

  • le prix unitaire du produit ou du service commandé toutes taxes comprises

  • le délai de livraison du produit ou du service commandé

  • les modalités de la livraison du produit ou du service commandé



Le Client confirme son accord, par les mêmes moyens, pour des montants inférieurs à cent euros (100 €). Pour tout montant supérieur, le Client confirme impérativement son accord par écrit (fax ou courrier électronique) dans un délai de 48 heures. Les commandes ne seront définitives qu’après réception par C-Cube Conseil et Stratégies de l’acceptation par son Client de la proposition tarifée.

L'abonné pourra suivre sa commande en contactant C-Cube Conseil et Stratégies.



Article 4-Fichiers informatiques, Bon à tirer, contraintes techniques

C-Cube Conseil et Stratégies se réserve le droit de refuser une commande si les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité.

C-Cube Conseil et Stratégies se réserve le droit de refuser une commande si le client ne respecte pas les procédures de commande.

Le non respect par le client des procédures de commande indiquées sur le site dégage C-Cube Conseil et Stratégies de toute responsabilité (règlement, contraintes techniques, groupage de commandes, nommage de fichiers etc. ).

Une commande refusée par C-Cube Conseil et Stratégies n’ouvre droit à aucune indemnité envers le Client.  
 

Article 4-1 Qualité des fichiers 
L’impression est effectuée à partir des fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d'impression traditionnelles et respecter
les contraintes techniques régulièrement mises à jour et indiquées sur le site C-Cube Conseil et Stratégies. Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du Client. 

C-Cube Conseil et Stratégies se réserve le droit d'effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le client qui ne respectent pas les contraintes techniques indiquées sur le site notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande (conversions CMJN, application d'un blanc tournant, adaptation de document au bon format etc.) 

Article 4-2 Fourniture des fichiers par le Client   
Le Client fournit les fichiers nécessaires à la réalisation de l’impression.

Le Client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers. Les fichiers engagent la responsabilité du Client sur le contenu du document.  

C-Cube Conseil et Stratégies s'engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par le Client telle que la chaîne de fabrication les restitue.

Les couleurs visibles sur l’écran du Client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées par vos soins sur une imprimante jet d'encre ou laser).  

Les impressions sont uniquement effectuées en mode CMJN (couleur primaire). Si les fichiers comportent des images RVB elles seront converties en CMJN (la restitution des couleurs RVB est toujours différente des images CMJN).  

La plupart des impressions étant réalisées en amalgame, le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression.  

C-Cube Conseil et Stratégies ne peut en effet garantir une précision inférieure à 1,5 mm pour le pliage et la coupe des imprimés. De même, dans le cadre de réimpressions, celles-ci ne peuvent jamais être identique à 100%.

Nous acceptons seulement les fichiers PDF – JPG – TIFF – AI et PSD
Pas de trace de coupe sur les fichiers et nous communiquer les fichiers au format d’impression comme indiqué sur le site. 

Nous contrôlons tous les fichiers avant l'impression: Format et résolution des documents (Voir nos contraintes de préparation des fichiers pour impression).



Article 5-Particularités concernant l'édition

Concernant les éditions d'imprimés, flyers, etc... C-Cube Conseil et Stratégies assure toutes les fonctions et responsabilités d'éditeur et, en conséquence, propose à l'annonceur une prestation globale, à un prix convenu, n'agit pas comme intermédiaire et n'est pas, pour ces opérations, tenue à prendre le statut de mandataire. En effet C-Cube conseil et stratégies conformément à la Circulaire du 19 septembre 1994 relative à la transparence et à la non-discrimination dans la publicité agit en son nom concernant les impressions et non pas au nom et pour le compte du client.

Les couleurs indiquées comportent les tolérances d’usage dans l’industrie ; les tons indiqués ne peuvent être reproduits que dans la mesure de l’état de la technique au jour de la commande à l’imprimeur. Lorsque le bon à tirer ne reproduit pas la couleur d’impression et que celle-ci correspond à celle d’un nuancier, la référence de cette couleur doit figurer sur la commande.
En cas de litige, la responsabilité de C-Cube Conseil et Stratégies ne peut être engagée que si le client a validé et accepté le cromalin (épreuve de photogravure) du produit réalisé.



Article 6-Particularités concernant la création graphique

Le client s'engage à fournir par écrit (fax, courrier ou mail) toutes les informations claires et précises à C-Cube Conseil et Stratégies afin de pouvoir satisfaire au mieux le client.


Les modifications minimes devront être communiquées par écrit (fax ou mails)

Les modifications conséquentes feront l'objet d'un nouveau devis et d'un nouveau bon de commande.


Une fois le bon à tirer signé plus aucune modification ne sera possible sous réserve des corrections sur le bon.



Article 7 Intuitu Personnae

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré au bénéfice d'un tiers sans l'accord préalable express de C-Cube Conseil Stratégies.


Article 8 Conditions financières


Article 8-1 Prix

Les prix de vente affichés sur les sites web de la Société sont valables jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web (et non sur les catalogues ou supports papiers).


Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent hors taxe, en euros, sans le port.


Le montant du port est indiqué lors de la validation de la commande.


Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l’offre est limitée à un mois.


Article 8-2 Modes de paiement

le paiement des commandes s’effectue principalement par 5 moyens distincts :

- comptant en ligne, par carte bancaire

- par paypal

- par chèque adressé

- par virement bancaire

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. 
Nous acceptons les cartes bleues, Visa, MasterCard…

Notre site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation (procédé de cryptage SSL) vous garantissantl’opération. Dès votre choix de paiement par carte bancaire vous serez transféré sur le compte de Paypal où votre transaction sera effectuée en toute sécurité.

En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n’est démarrée qu’après réception du

titre de paiement. De même, pour un paiement par prélèvement, la mise en fabrication

intervient après réception de l’accord de prélèvement signé par le client et acceptation de

celui-ci par notre assureur-crédit.


Le chèque devra être établi à l'ordre de C-Cube Conseil et Stratégies et envoyé à l'adresse ci-dessous:

BP 30064

17102 SAINTES Cedex



En cas de virement les coordonnées bancaires s'affichent automatiquement sur le site.




Article 9 Facturation

Une facture est établie pour toutes les commandes passées sur le site. Les factures sont disponibles dans l’onglet « compte client/historique des commandes » de notre plateforme C3pub.com Les éventuels avoirs accordés feront l’objet d’un document à part de la

facture téléchargeable sur l’onglet « gestion » de notre plateforme C3pub.com

Nota : les factures ne sont pas adressées par courrier mais sont adressées par e-mail.




Article 10 Livraison


La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste / Point relais Kiala / TNT / Autres Transporteurs).

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande, ou bien sur le point retrait ou relais indiqué.


La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et reprise sur l’acceptation de

commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.


Les livraisons en Corse et dans les DOM TOM suivent une réglementation spécifique pouvant être obtenue sur demande.


Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser

les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.


Les délais indicatifs apparaissant sur la plateforme C3pub.com peuvent faire l’objet d’une révision si les fichiers du client devraient être actualisés ou si ceux-ci n’étaient pas conformes et devaient être de nouveau adressés à la Société.


La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée.


Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.


Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.

Le client accepte une pétouille ou une sèche pouvant avoir échappé à la surveillance du conducteur sur quelques feuilles. (C'est pourquoi nous livrons toujours une quantité supérieure de façon à livrer la bonne quantité en terme de qualité).

Le client admettra donc sur l'ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l'utilisateur non averti tels que légères variations de couleurs, d'intensité ou de découpe.



Article 11 –Clause pénale – Accident de paiement

L’absence de paiement intégral à l’échéance initiale, y compris pour prorogation d’échéance,

expressément consentie par la Société, entraînera automatiquement l’obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.

La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande.

Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.


Article 12-Confidentialité

Les parties s’engagent à tenir pour strictement confidentielles les informations dont elles auraient pu disposer à l’occasion de l’exécution du contrat pendant toute la durée du contrat et après son extinction pour quelque cause que ce soit, ni après sa résiliation. Les parties par l’exécution de la présente clause répondent de leurs salariés comme d’elles-mêmes. Aucune publicité ne pourra être faite par l’une des parties sur les conditions financières du contrat, sans accord préalable de l'autre partie sous peine de sanctions. En cas de non respect de cette disposition, des dommages et intérêts seront demandés de plein droit par l’une ou l’autre des parties. Toutefois, le CLIENT autorise C-CUBE conseil et stratégies à citer son enseigne et activité à titre de référence dans ses diverses communications.



Article 13 Obligations des parties

Article 13-1 Obligations de C-Cube Conseil et Stratégies

C-CUBE conseil et stratégies exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession. En raison notamment de la spécificité de sa profession, C-CUBE conseil et stratégies est soumise à une obligation de moyens.

S'agissant des éditions d'imprimés C-Cube Conseil et Stratégies assure toutes les fonctions et responsabilités d'éditeur et, en conséquence, propose à l'annonceur une prestation globale, à un prix convenu, n'agit pas comme intermédiaire et n'est pas, pour ces opérations, tenue à prendre le statut de mandataire.

C-Cube Conseil et Stratégies s'engage à respecter les présentes conditions générales de vente.

Article 13-2 Obligations du client

Le client s'engage à fournir par écrit (fax, courrier ou mail) et dans les meilleurs délais toutes les informations claires et précises à C-Cube Conseil et Stratégies afin de pouvoir satisfaire au mieux le client.


Le client s'engage à ne pas communiquer des informations fausses ou erronées ou encore tardives.


Le client s'engage à respecter les dites conditions générales de vente.


Article 14 - Responsabilités de C-Cube Conseil et Stratégies

Conformément à la Circulaire du 19 septembre 1994 relative à la transparence et à la non-discrimination dans la publicité C-Cube Conseil et Stratégies agit en son nom concernant les éditions et non pas au nom et pour le compte du client. Concernant les éditions d'imprimés, flyers...C-Cube Conseil et Stratégies assure toutes les fonctions et responsabilités d'éditeur et, en conséquence, propose à l'annonceur une prestation globale, à un prix convenu, n'agit pas comme intermédiaire et n'est pas, pour ces opérations, tenue à prendre le statut de mandataire.


C-CUBE conseil et stratégies ne saurait être tenue pour responsable des manquements à des obligations qui ne relèvent pas de sa faute, qui auraient pour cause des éléments qu’elle ne saurait maîtriser (faits de tiers, faits qui relèvent de la responsabilité du CLIENT). Il appartient au CLIENT d’apporter la preuve de la faute de C-CUBE conseil et stratégies. Le CLIENT utilise les prestations fournies par C-CUBE conseil et stratégies et les résultats obtenus par la mise en œuvre de ses prestations sous sa seule responsabilité. A cet égard, et dans la mesure où il appartient au CLIENT de vérifier les résultats obtenus, la responsabilité de C-CUBE conseil et stratégies ne saurait être engagée en raison notamment de non réalisation finale d’un contrat de vente avec un prospect contacté, suite à un contact transmit par C-CUBE conseil et stratégies, quelle qu’en soit la cause. En conséquence, toute prestation supplémentaires commandés à C-CUBE conseil et stratégies par le CLIENT, ne saurait être en aucun cas liés à un contact client potentiel, voire une réalisation de contrat de vente quelconque, sauf accord particulier entre les deux parties concernant le résultat final.
Si la responsabilité de C-CUBE conseil et stratégies était retenue, elle serait limitée, de convention expresse, par année civile :
Pour les dommages consécutifs aux prestations de services fournies par C-CUBE conseil et stratégies : aux sommes versées par le CLIENT en contrepartie de la prestation concernée.
C-CUBE conseil et stratégies n’est pas responsables des pertes indirectes que pourrait subir le CLIENT tels que notamment perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, préjudice commercial, perte d’images de marque pour lesquels le CLIENT s’engage à prendre, à ses frais, les polices d’assurances appropriées.



Le client est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l’exploitation des produits ainsi que des droits de propriété intellectuelle. La responsabilité de C-Cube Conseil et Stratégies ne saurait en aucun cas être recherchée.

Le client est seul responsable de l’oubli de mentions légales obligatoires y compris l’obligation d’inclure l’identité de l’imprimeur.

La société C-Cube Conseil et Stratégies  se réserve le droit d’expédier des exemplaires de la commande comme modèles de qualité à des tierces personnes (en cas de refus le client doit nous le signaler à la passation de commande).

L’acheteur est le seul responsable, si lors de l’exécution de sa commande, des droits de tierces personnes, en particulier les droits d’auteurs, sont lésés. Le mandant déclare être propriétaire des droits de reproduction des documents qu’il a soumis au contractant. L’acheteur libère le contractant de toutes revendications de tierces personnes en cas de violation d'un droit quelconque.

.

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Article 15 Force Majeure

Les cas de force majeure suspendent les obligations des parties. Dans un premier temps, les cas de force majeur ont une durée d’existence supérieure à un mois, les parties se réuniront afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations. Si les cas de force majeur ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et les tribunaux français : grève générale, grève sectorielle de la profession, blocage des moyens de transports, de la poste, incendie, tempête, restriction ou suppression totale ou partielle de toute forme d’autorisation gouvernementale, blocage total ou partiel des moyens de télécommunication, etc.…

Article 16-Résiliation pour manquement aux obligations

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations essentielles de ces conditions générales, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le(s) manquement(s) en cause, l’autre partie pourra faire valoir, la résiliation de la commande sous réserve de tous dommages et intérêts aux quels elle pourrait prétendre. La résiliation prendra effet dans un délai de un (1) mois à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la dite résiliation.



Article 17- Manquement aux obligations, durée et portée

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Si une ou plusieurs stipulations du contrat sont tenues pour non validées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.



Article 18 -Réclamations

Sans préjudice des dispositions des présentes conditions générales de vente, les avaries, manquants,

défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la Société C-Cube Conseil et Stratégies. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.

Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège de la Société C-Cube Conseil et Stratégies.

Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre société l’exécution de ses obligations.

Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.




Article 19 Propriété Intellectuelle

Lorsque C-Cube Conseil et Stratégies exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.
La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection du Code de la propriété ntellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.

Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin (maquettes, projets d’impression, documents de toute nature, fichiers informatiques et tous types de support de transfert de données numérisées, etc.) demeurent la propriété de l’industriel graphique qui les a créés. Sauf accord contraire préalable écrit, le client ne peut réutiliser la création artistique réalisée.
La reproduction de dessins, illustrations, photos, clichés, maquettes, formes de découpe, et de toute autre œuvre, de quelque nature qu’elle soit, ne peut intervenir qu’en application d’un contrat de cession de droit d’auteur. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transféré au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations de création. Le Droit d’auteur peut être cédé au Client ou à un Tiers contre rémunération si cela a été convenu par écrit. Dans ce cas, les droits ne deviennent propriété du Client ou du Tiers qu’après règlement de la somme convenue.

C-Cube Conseil et Stratégies se réserve tous les droits sur les prestations créatives effectuées sur la demande du client (droits d’auteur) en particulier sur des essais graphiques, images et textes, mises en page etc...

Le Client ne paye avec son règlement pour ces prestations que le travail effectué, et non les droits de propriété intellectuelle, en particulier pas le droit de reproduction postérieure



Article 20 protection des informations personnelles (CNIL)

Afin de permettre la bonne exécution des prestations, le Client autorise formellement C-cube Conseil & Stratégies à collecter, stocker et traiter des informations à caractère personnel le concernant. Ces informations sont intégrées dans la base de données de C-cube Conseil et Stratégies sous forme de fichier Client et sont utilisées pour les besoins de la facturation, le traitement des commandes, l’établissement des statistiques et pour les besoins promotionnel et/ou publicitaire, à usage exclusif de C-cube Conseil et Stratégies.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le Client en fasse la demande à C-cube Conseil et Stratégies, par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse.




Article 21 Loi applicable au contrat

C-cube Conseil et Stratégies est une société de droit français, la loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.

En cas de différend, les parties conviennent d’attribuer la compétence expresse au tribunal de commerce de Saintes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Sauf conventions spéciales et écrites, toutes commandes ou ordres de mission emportent de plein droit de la part du CLIENT l’acceptation sans réserve, ni restriction de nos conditions générales.


Article 22 tribunaux compétents

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions

générales de vente, le tribunal de commerce de Saintes sera seul compétent.


Article 23 délais de rétractation-clause spécifique consommateur non professionnel

En application de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, le client, qui a la qualité de consommateur, dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs aux termes de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation ne peut être exercé que pour les produits suivants, seuls produits non personnalisés vendus par C-Cube conseil et Stratégies sur le site C3pub.com.


-produits vierges ne présentant aucune personnalisation


Pour lesdits produits, le client ayant la qualité de consommateur peut exercer le droit de rétractation prévu à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation dans un délai de 7 jours à compter de la réception des produits en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adressée suivante :

C-Cube Conseil et Stratégies

BP 30064

17102 SAINTES

en mentionnant son nom, prénom et adresse, le numéro de la commande et en déclarant agir en qualité de consommateur, et à condition de renvoyer à ses frais les produits dans leur emballage d'origine, en parfait état et accompagnés, le cas échéant, de tous accessoires.

Lorsque le droit de rétractation est exercé par le client dans les conditions précisées ci-dessus, C-Cube Conseil et Stratégies remboursera sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit à été exercé, les sommes payées par le client pour l'achat des produits retournés, à l'exception des frais de retour.



Autre clause 
Si certaines conditions parmi les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessus sont en partie ou entièrement nulles et non avenues ou le deviennent, les autres conditions restent valides. La condition nulle et non avenue est remplacée par la règlementation légale.


Copyright 2010 C-cube Conseil et Stratégies – CGV version Septembre 2010


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